MISSION ALPE - Société fiscalement domiciliée dans une collectivité d’outre-mer – Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes - Possibilité de désigner le commissaire aux comptes pour une durée de trois exercices avec une mission ALPE dès les AG de 2019 (non) – Conséquences si la société confie une mission ALPE - EJ 2019-59_Question PACTE n° 12
Une société fiscalement domiciliée dans une collectivité d’outre-mer mentionnée dans la loi PACTE qui a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ne peut pas lui confier un mandat d’une durée de trois exercices et une mission ALPE avant le 1er janvier 2021.