FONDATION - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Notion d'activité économique - Champ d'application de l'article L. 612-5 du Code de commerce - EJ 2003-123

Une fondation, dès lors qu’elle exerce une « activité économique » au sens de l’article L. 612-1 du Code de commerce, c’est-à-dire toute activité de production, de transformation ou de distribution de biens meubles ou immeubles et toutes prestations de service en matière industrielle, commerciale, artisanale et agricole, entre dans le champ d’application de l’article L. 612-5 du Code de commerce.

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FONDATION - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Notion d'activité économique - Champ d'application de l'article L. 612-5 du Code de commerce - EJ 2003-123

FONDATION - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Notion d'activité économique - Champ d'application de l'article L. 612-5 du Code de commerce - EJ 2003-123

BU132 (p. 645) - Bulletin au format papier

Publié le lundi 1 décembre 2003

diffusion restreinte

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