MANQUEMENT AU REGLEMENT COB n° 98-07 RELATIF A L'OBLIGATION D'INFORMATION DU PUBLIC - Sanctions prononcées par la Commission des sanctions de l'AMF à l'encontre des dirigeants et des commissaires aux comptes de la société (articles L. 621-14 et L. 621-15 C. mon. et financ.) - Preuve du manquement des commissaires aux comptes non rapportée - Réformation de la décision - C. A. Paris - 1ère Ch. sect. H - 27 mai 2008

Dans un contexte caractérisé par la mise en place par la direction de la société contrôlée d’un écran entre les filiales et les commissaires aux comptes et par le recours à des dissimulations et à des manipulations comptables, il n’est pas démontré que les deux commissaires aux comptes savaient ou auraient dû savoir, même au moyen de diligences appropriées, que les informations communiquées au public étaient inexactes, imprécises ou trompeuses. Les manquements reprochés aux commissaires aux comptes n’étant pas caractérisés à leur encontre, la décision de condamnation pécuniaire prononcée par la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers doit être réformée.

Sidoni

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MANQUEMENT AU REGLEMENT COB n° 98-07 RELATIF A L'OBLIGATION D'INFORMATION DU PUBLIC - Sanctions prononcées par la Commission des sanctions de l'AMF à l'encontre des dirigeants et des commissaires aux comptes de la société (articles L. 621-14 et L. 621-15 C. mon. et financ.) - Preuve du manquement des commissaires aux comptes non rapportée - Réformation de la décision - C. A. Paris - 1ère Ch. sect. H - 27 mai 2008

MANQUEMENT AU REGLEMENT COB n° 98-07 RELATIF A L'OBLIGATION D'INFORMATION DU PUBLIC - Sanctions prononcées par la Commission des sanctions de l'AMF à l'encontre des dirigeants et des commissaires aux comptes de la société (articles L. 621-14 et L. 621-15 C. mon. et financ.) - Preuve du manquement des commissaires aux comptes non rapportée - Réformation de la décision - C. A. Paris - 1ère Ch. sect. H - 27 mai 2008

BU151 (p. 525) - Bulletin au format papier publié le lundi 1 septembre 2008

Publié le lundi 1 septembre 2008

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