Communiqué de la CNCC sur la problématique des mandats de moins de 11 ans sans co-commissariat aux comptes dans le cadre de la rotation des cabinets
La CNCC a été informée très récemment par des représentants du H3C et de la Chancellerie que la disposition transitoire relative à la rotation des commissaires aux comptes ou des cabinets titulaires de mandats EIP prévue à l’article 140, II.2 de la loi Sapin II permettait au commissaire aux comptes ou au cabinet de poursuivre son mandat jusqu’à la réunion de l’assemblée générale ou de l’organe compétent statuant sur les comptes de l’exercice ouvert au plus tard le 16 juin 2016 mais ne permettait pas de prolonger la durée maximale de 10 ans et donc le délai dont disposait l’EIP pour lever les options co-commissariat ou appel d’offres permettant respectivement de prolonger le mandat du commissaire en compte ou du cabinet en place de 14 ans (24 ans maximum) ou de 6 exercices.