COMPTES ANNUELS - Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial - Application du plan comptable notarial - EC 2011-24

Une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est tenue d'appliquer le plan comptable notarial avec ses dispositions dérogatoires au Plan comptable général détaillées dans l'avis du Conseil national de la comptabilité du 12 avril 1988. En particulier, conformément au modèle de bilan prévu dans le plan comptable notarial, les fonds détenus pour le compte de tiers (clients créditeurs) figurent en diminution de la trésorerie à l'actif du bilan.

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COMPTES ANNUELS - Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial - Application du plan comptable notarial - EC 2011-24

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BU164 (p. 733) - Bulletin au format papier publié le jeudi 1 décembre 2011

Publié le mardi 20 septembre 2011

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