ATTESTATIONS DU CAC - Aide coûts fixes - Prolongation de l'aide complémentaire au fonds de solidarité destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises - Aide coûts fixes saisonnalité - Aide coûts fixes groupe - Attestation du CAC sur l'excédent brut d'exploitation - Attestation du CAC mentionnant le résultat net sur l’ensemble de la période au titre de laquelle l’aide a été demandée - Décret n° 2021-1338 du 14 octobre 2021
Décret n° 2021-1338 du 14 octobre 2021 modifiant au titre du mois de septembre 2021 le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - (J.O. n°0241 du 15 octobre 2021)