Prestataires de service d’investissement – Entreprises d’investissement – Commissaire aux comptes – Nomination - Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
(J.O. n° 0210 du 8 septembre 2017)