Exemple de rapport - mission de l’expert indépendant en application des dispositions de l’article L. 225-209-2 du code de commerce

L’exemple de rapport ci-après est destiné à aider l’expert indépendant. Il ne revêt en aucun cas un caractère obligatoire et nécessite, dans tous les cas, une adaptation aux circonstances propres à l’opération et à la société dans laquelle elle intervient. De plus, le rapport proposé ci-après inclut différents exemples (encadrés en bleu) dont la vocation est essentiellement pédagogique. Ils ne peuvent être utilisés en tant que tels et nécessitent, outre une adaptation aux circonstances propres à l’opération et à la société dans laquelle elle intervient, de prendre en compte, notamment, les travaux effectivement réalisés par l’expert indépendant.

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Publié le jeudi 30 octobre 2014

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