COMPTES ANNUELS – SOCIETE PUBLIQUE LOCALE – Contrat de concession – Obligation de réaliser des travaux de gros entretien après la signature du contrat – Modalités de comptabilisation – EC 2019-06
La Commission des études comptables a examiné les modalités de comptabilisation, dans les comptes annuels d’une société publique locale, d’un contrat de concession par lequel la collectivité fait payer à la société un « droit d’entrée » et met à sa charge, après la signature du contrat, la réalisation de travaux de gros entretien importants.