CCI – Comptes Consolidés – Seuils – CCI territoriale – Obligation d’établissement et de publication des comptes consolidés – Application des seuils 15/30/250 (oui) – EJ 2025-63
La loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques, ainsi que son décret d’application n° 86-221 du 17 février 1986, constituent des dispositions spécifiques applicables aux établissements publics. Selon l’article L. 710-1 du code de commerce, les CCI territoriales sont des établissements publics. Dès lors, les seuils spécifiques fixés par le décret précité, à savoir 15 millions d’euros de total de bilan, 30 millions d’euros de chiffre d’affaires et 250 salariés (15/30/250) s’appliquent pour apprécier si une CCI territoriale est soumise à l’obligation d’établissement et de publication de comptes consolidés.