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PETIT GROUPE – CONSOLIDATION – Société incluse dans des comptes consolidés, contrôlée indirectement par une personne ou une entité dotée d’un CAC en raison de sa forme juridique qui n’est ni une EIP ni astreinte à publier des comptes consolidés (par exemple, une fondation ou un fonds d’investissement alternatif) – Société contrôlée significative d’un « petit groupe » au sens de l’article L. 823-2-2 du code de commerce (oui) – EJ 2021-94
PETIT GROUPE – CONSOLIDATION – Société incluse dans des comptes consolidés, contrôlée indirectement par une personne ou une entité dotée d’un CAC en raison de sa forme juridique qui n’est ni une EIP ni astreinte à publier des comptes consolidés (par exemple, une fondation ou un fonds d’investissement alternatif) – Société contrôlée significative d’un « petit groupe » au sens de l’article L. 823-2-2 du code de commerce (oui) – EJ 2021-94
bu-n-211-septembre-2023 (p. ) - Bulletin au format papier publié le jeudi 5 octobre 2023
Publié le mercredi 12 juillet 2023
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