PETIT GROUPE – CONSOLIDATION – Société incluse dans des comptes consolidés, contrôlée indirectement par une personne ou une entité dotée d’un CAC en raison de sa forme juridique qui n’est ni une EIP ni astreinte à publier des comptes consolidés (par exemple, une fondation ou un fonds d’investissement alternatif) – Société contrôlée significative d’un « petit groupe » au sens de l’article L. 823-2-2 du code de commerce (oui) – EJ 2021-94
Les sociétés qui sont comprises dans des comptes consolidés car contrôlées directement par une société consolidante et qui sont également contrôlées indirectement par une tête de petit groupe ultime autre qu’une EIP ou une entité astreinte à publier des comptes consolidés qui est dotée d’un commissaire aux comptes du fait de sa forme juridique (fonds d’investissement, fondation) qui dépassent deux des trois seuils 2/4/25 ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes en application du 3ème alinéa de l’article L. 823-2-2 du code de commerce.