HONORAIRES DU CAC – Désaccord sur leur montant – Modalités de fixation – Barème légal – Convention entre les parties – Manquement du CAC à son obligation de probité – Possible relèvement de fonctions – Cass. com. 4 janvier 2023, n° 21-14547 – Note Ph. Merle

En se déterminant sans rechercher, comme elle y était invitée, si le commissaire aux comptes n'avait pas affirmé à sa cliente que les honoraires réclamés relevaient d'un barème légal, cependant qu'ils sont librement convenus entre les parties, et, à supposer ce fait établi, s’il n'avait pas cherché à induire en erreur son cocontractant et, ce faisant, n'avait pas commis un manquement à l'obligation de probité, de nature à justifier le relèvement de ses fonctions de commissaire aux comptes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Sidoni

La base documentaire du commissariat aux comptes

Accueil Portail CNCC

>

>

HONORAIRES DU CAC – Désaccord sur leur montant – Modalités de fixation – Barème légal – Convention entre les parties – Manquement du CAC à son obligation de probité – Possible relèvement de fonctions – Cass. com. 4 janvier 2023, n° 21-14547 – Note Ph. Merle

HONORAIRES DU CAC – Désaccord sur leur montant – Modalités de fixation – Barème légal – Convention entre les parties – Manquement du CAC à son obligation de probité – Possible relèvement de fonctions – Cass. com. 4 janvier 2023, n° 21-14547 – Note Ph. Merle

bu-n-210-juin-2023 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 21 juillet 2023

Publié le vendredi 21 avril 2023

diffusion restreinte

L'accès aux contenus de cette page est réservé aux professionnels de l'audit.

Identifiez-vous pour en consulter l’intégralité.

Vous pouvez disposer d’une application pratique et agréable pour consulter les contenus de cette base documentaire en utilisant un navigateur web récent et en vérifiant que JavaScript est activé.