HONORAIRES DU CAC – Désaccord sur leur montant – Modalités de fixation – Barème légal – Convention entre les parties – Manquement du CAC à son obligation de probité – Possible relèvement de fonctions – Cass. com. 4 janvier 2023, n° 21-14547 – Note Ph. Merle
En se déterminant sans rechercher, comme elle y était invitée, si le commissaire aux comptes n'avait pas affirmé à sa cliente que les honoraires réclamés relevaient d'un barème légal, cependant qu'ils sont librement convenus entre les parties, et, à supposer ce fait établi, s’il n'avait pas cherché à induire en erreur son cocontractant et, ce faisant, n'avait pas commis un manquement à l'obligation de probité, de nature à justifier le relèvement de ses fonctions de commissaire aux comptes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.