SECRET PROFESSIONNEL – AUTORITE DE LA CONCURRENCE – Levée du secret professionnel à l’égard des agents de l’Autorité de la concurrence (non) – Possibilité pour le commissaire aux comptes de s’opposer aux saisies opérées (non) – EJ 2021-56
Le secret professionnel auquel le commissaire aux comptes est soumis n’est pas levé au bénéfice des agents de l’Autorité de la concurrence. Néanmoins, le commissaire aux comptes ne peut s’opposer aux saisies opérées par ces derniers et autorisées par le juge des libertés et de la détention.