E13. Rapport sur l’augmentation du capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en cas de délégation de pouvoir ou de compétence à l’organe compétent – sans observation ou avec observation
Rapport établi par un commissaire aux comptes désigné, selon les modalités prévues à l’article L. 225 228 du code de commerce, lorsqu’une société par actions qui n’a pas désigné de commissaire aux comptes en vue de certifier ses comptes décide ou autorise une augmentation du capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise