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315 ARTICLE L. 217-9. : Avances consenties par la filiale à sa société-mère pour rembourser les échéances de l'emprunt souscrit en vue de l'achat des titres de la filiale - Abus de biens sociaux
315 ARTICLE L. 217-9. : Avances consenties par la filiale à sa société-mère pour rembourser les échéances de l'emprunt souscrit en vue de l'achat des titres de la filiale - Abus de biens sociaux
BUL110 (p. 220) - Bulletin au format papier publié le mardi 30 juin 1998
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