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Infocom (antérieur à 2003)
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COMMISSAIRES AUX COMPTES EXPERTS COMPTABLES. : Secret professionnel - Limites Communication des photocopies des feuilles de travail du commissaire au comptes ainsi que la note de synthèse comportant ses remarques et ses conclusions à un expert. Communication des documents établis par l'expert comptable et relatifs aux inventaires et à l'évaluation des stocks. Interventions de la compagnie nationale des commissaires aux comptes et de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.
COMMISSAIRES AUX COMPTES EXPERTS COMPTABLES. : Secret professionnel - Limites Communication des photocopies des feuilles de travail du commissaire au comptes ainsi que la note de synthèse comportant ses remarques et ses conclusions à un expert. Communication des documents établis par l'expert comptable et relatifs aux inventaires et à l'évaluation des stocks. Interventions de la compagnie nationale des commissaires aux comptes et de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.
BUL58 (p. 243) - Bulletin au format papier publié le dimanche 30 juin 1985
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