Etude Juridique sur la nomination et la cessation des fonctions du commissaire aux comptes

Cette mise à jour de l’étude juridique sur la nomination et la cessation des fonctions du commissaire aux comptes, dont la dernière version datait de 2008, est le fruit de la collaboration du Professeur Didier PORACCHIA (qui avait déjà rédigé la version précédente) avec un groupe de travail de la Commission des études juridiques auquel participe également le Professeur Philippe MERLE. La mise à jour, qui s’apparente davantage à une refonte du fait de l’ampleur des évolutions en la matière, a nécessité la prise en compte de nouveaux textes ayant des conséquences majeures sur les mandats, dont la réforme européenne de l’audit pour les EIP, la loi PACTE pour les petites entreprises et le cadre inédit des « petits groupes » introduit par cette loi, mais également la loi SAPIN II et la loi SOILIHI (Loi de simplification du droit des sociétés). Elle a également été enrichie de la doctrine récente de la Commission. L’étude juridique, qui présente l’ensemble des dispositions régissant la mission de contrôle légal des comptes par un commissaire aux comptes, ne traite donc ni des autres missions légales qui peuvent être confiées à un commissaire aux comptes ni des prestations qui peuvent être rendues par un commissaire aux comptes à une entité dont il ne certifie pas les comptes, à la demande des dirigeants de celle-ci. Elle comporte un tableau de synthèse recensant l’ensemble des cas de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes, et fait le point notamment sur les procédures de nomination des commissaires aux comptes, les conséquences en cas d’absence de nomination ou d’irrégularité, la durée des fonctions, les causes et les modalités de cessation des fonctions.

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Publié le vendredi 24 juin 2022

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