COMPTES ANNUELS – ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL – Taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion des cessions de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte ayant une activité de construction et de gestion de logements sociaux – EC 2018-11
La Commission des études comptables a rendu un avis sur le traitement comptable de la taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion de cessions de logements, telle que définie à l'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation.