SOCIETES ANONYMES - SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS - Rapport du commissaire aux comptes sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise - Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
(J.O. n° 0163 du 13 juillet 2017)