SOCIETE ANONYME – NOMINATION DU CAC - Création d’une SA après le 26 mai 2019 – Obligation de désignation d’un CAC appréciée à la clôture du premier exercice et non lors de la création de la SA - EJ 2019-44-B_Question PACTE n°4
En cas de création d’une SA à une date postérieure au 26 mai 2019, la Commission estime que l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes résultera, le cas échéant, du dépassement de deux des trois seuils de nomination à la clôture du premier exercice de la société