PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC – CONSOLIDATION – Société dépassant deux des trois seuils 2/4/25 et contrôlée indirectement par une tête de groupe française ou étrangère astreinte à publier des comptes consolidés – Obligation de désigner un CAC en vertu de l’article L. 823-2-2 du code de commerce (non) – EJ 2022-12
Les dispositions de l’article L. 823-2-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés contrôlées directement ou indirectement par une personne ou une entité astreinte à publier des comptes consolidés.
En l’absence de précision concernant la nationalité des personnes et entités concernées, ces dispositions s’appliquent également à une société française contrôlée par une société étrangère « tête de petit groupe » astreinte, selon son droit national, à la publication de comptes consolidés.