Secret professionnel– Levée du secret professionnel du commissaire aux comptes à l’égard de l’organisme de contrôle et de gestion des fédérations sportives et ligues professionnelles (non) - EJ 2017-43
En l’absence de disposition législative particulière, le commissaire aux comptes n’est pas levé de son secret professionnel à l’égard de l’organisme de contrôle et de gestion des fédérations sportives ou des ligues professionnelles.