FLASH INFO relatif à la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite « loi EGALIM 2 »
La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite « loi EGALIM 2 » a été publiée au JO n° 244 du 19 octobre 2021. Le texte prévoit l'intervention d'un tiers indépendant (qui peut être un commissaire aux comptes) dans le cadre des relations commerciales relatives aux produits alimentaires.