Responsabilité contractuelle - Délai de forclusion de trois mois non respecté - Irrecevabilité à agir - Distinction avec le délai de prescription - Paris 20 septembre 2018
La clause imposant au client d'un expert-comptable de présenter les demandes de réparation des fautes de l'expert dans les trois mois de la date à laquelle le client a eu connaissance de son préjudice s'analyse en un délai de forclusion et rend irrecevable l'action en responsabilité engagée hors délai.
Ne s'applique pas l'article 2254 du code civil qui interdit de réduire contractuellement à moins d'un an les seuls délais de prescription.