TRANSFORMATION - Transformation de SA en SAS – Sort du mandat du commissaire aux comptes - Seuils à retenir – Si AG de transformation tenue avant la publication du décret Pacte, anciens seuils – Si AG de transformation tenue après la publication du décret Pacte, nouveaux seuils - EJ 2019-44-A_Question PACTE n°4
En cas de transformation post PACTE de SA en SAS ne dépassant pas deux des trois seuils (4/8/50) applicables après l’entrée en vigueur de la loi PACTE et du décret relatif aux seuils de nomination du commissaire aux comptes, le mandat du commissaire aux comptes en fonction prend fin. Le critère contrôlante / contrôlée ne trouve plus à s’appliquer.