NOMINATION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - ASSOCIATION INSCRITE DE DROIT LOCAL A OBJET CULTUEL RECEVANT DES AVANTAGES ET DES RESSOURCES PROVENANT DE L’ETRANGER - FIDUCIES ET PERSONNES MORALES DE DROIT FRANÇAIS INTERMEDIAIRES - Seuil de nomination d’un commissaire aux comptes – Seuil et modalités de déclaration des avantages, des ressources et des libéralités provenant de l’étranger consentis à des associations cultuelles, des associations organisant l’exercice public d’un culte, des associations inscrites de droit local à objet cultuel ou des congrégations - Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation
(JO n° 0096 du 24 avril 2022)