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Discipline - Effets de l'appel d'un commissaire contre la décision prononçant sa suspension temporaire. : 1. L'appel à la chambre nationale a un effet suspensif.
Discipline - Effets de l'appel d'un commissaire contre la décision prononçant sa suspension temporaire. : 1. L'appel à la chambre nationale a un effet suspensif.
BUL9 (p. 19) - Bulletin au format papier publié le samedi 31 mars 1973
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