Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes et paritaires

L'article 54 de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoit la possibilité pour certains organismes d'assurance relevant du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale et du code des assurances d'émettre des certificats mutualistes et paritaires. Le décret 2015-204 réglemente pour les 3 codes certaines conditions d'émission et de rémunération de ces certificats.


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