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Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes et paritaires
Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes et paritaires
BU177 (p. 121) - Bulletin au format papier publié le dimanche 1 mars 2015
Publié le jeudi 5 mars 2015
L'article 54 de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoit la possibilité pour certains organismes d'assurance relevant du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale et du code des assurances d'émettre des certificats mutualistes et paritaires.
Le décret 2015-204 réglemente pour les 3 codes certaines conditions d'émission et de rémunération de ces certificats.
decret-2015-204.pdf
L'article 54 de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoit la possibilité pour certains organismes d'assurance relevant du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale et du code des assurances d'émettre des certificats mutualistes et paritaires.
Le décret 2015-204 réglemente pour les 3 codes certaines conditions d'émission et de rémunération de ces certificats.
Publié le jeudi 5 mars 2015