BAREME D’HEURES – Demande de dérogation – Renouvellement de la demande au moment du renouvellement du mandat ? (oui) - EJ 2016-25
La Commission des études juridiques préconise que la demande de dérogation au barème d’heures prévue à l’article R. 823-14 du code de commerce soit au minimum formulée au moment du renouvellement du mandat.