Courrier de l'Autorité des Normes Comptables - Réponse à la saisine de la CNCC - Associations tutélaires - Traitement comptable des avoirs des majeurs protégés
La Commission des études comptables a saisi l'Autorité des Normes Comptables par courrier en date du 24 juillet 2025 concernant le traitement comptable des avoirs des majeurs protégés dans les comptes annuels des associations tutélaires.
L'Autorité des Normes Comptables a répondu à la CNCC par courrier en date du 8 décembre 2025.
En particulier, la réponse de l'Autorité des Normes Comptables précise qu'en application de l’article 621-11 du PCG, un mandataire ne comptabilise dans ses comptes que les opérations qui génèrent une dette ou une créance de sa part vis-à-vis de son mandant. Dans le cas d’une association tutélaire, l’application de cet article ne conduit pas à comptabiliser les avoirs de la personne protégée (comptes de trésorerie ouverts au nom du protégé, comptes titres, biens mobiliers et immobiliers), ni par ailleurs ses dettes, au bilan de l’association.