SOCIETE DE CAC – NOMINATION D’UN SUPPLEANT– La mise en place d’un prêt de consommation d’actions dans une société unipersonnelle de commissaires aux comptes permet aux entités dans lesquelles elle détient un mandat de bénéficier de la dispense de nomination d’un commissaire aux comptes suppléant (oui) – EJ 2022-71
Le fait de contracter un prêt de consommation d’actions au sein d’une société unipersonnelle de commissaires aux comptes rend l’emprunteur actionnaire de la société. Les entités dont la société est commissaire aux comptes titulaire seront donc dispensées de l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes suppléant en application de l’alinéa 2 de l’article L. 823-1 du code de commerce.