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SECRET PROFESSIONNEL - Convocation par un officier de police judiciaire (OPJ) sur requête du procureur postérieure à la cessation des fonctions du commissaire aux comptes - Lettre adressée au procureur par le commissaire aux comptes pendant ses fonctions - Faits anonymisés - Levée du secret (oui) - EJ 2016-21
SECRET PROFESSIONNEL - Convocation par un officier de police judiciaire (OPJ) sur requête du procureur postérieure à la cessation des fonctions du commissaire aux comptes - Lettre adressée au procureur par le commissaire aux comptes pendant ses fonctions - Faits anonymisés - Levée du secret (oui) - EJ 2016-21
bu-n195-septembre-2019 (p. 499) - Bulletin au format papier publié le samedi 20 février 2021
Publié le vendredi 13 septembre 2019
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