SECRET PROFESSIONNEL - Convocation par un officier de police judiciaire (OPJ) sur requête du procureur postérieure à la cessation des fonctions du commissaire aux comptes - Lettre adressée au procureur par le commissaire aux comptes pendant ses fonctions - Faits anonymisés - Levée du secret (oui) - EJ 2016-21
Un commissaire aux comptes qui a adressé au procureur de la République un courrier décrivant en l’anonymisant une situation susceptible de relever de la révélation des faits délictueux est délié de son secret et peut communiquer les noms des sociétés à l’officier de police judiciaire désigné par le procureur de la République, même après la cessation du mandat. En effet, l’audition par l’officier de police judiciaire s’inscrit dans le cadre de la révélation initiée par le commissaire aux comptes au cours de son mandat.