COMPTES ANNUELS - Transactions immobilières – Rémunération des agents immobiliers – Fait générateur de comptabilisation - EJ 2020-34 & EC 2020-37
A la suite de l'arrêt n°16-21044 rendu par la Cour de cassation relatif au droit à rémunération (ou indemnisation) d'un agent immobilier intervenant dans une transaction immobilière, la Commission des études juridiques et la Commission des études comptables ont précisé la portée de cet arrêt et les modalités de comptabilisation de cette rémunération ainsi que les conséquences sur la position exprimée par la Commission des études comptables dans sa réponse EC 2012-20 publiée dans le bulletin CNCC n°167 de septembre 2012, qui reste valable.