INDÉPENDANCE – CONFLIT D’INTÉRÊTS – ÉVALUATION – COMMISSAIRE AUX COMPTES – Etablissement par un notaire d’un pacte Dutreil dans le cadre de la transmission de sociétés par donation – Le commissaire aux comptes du groupe peut-il réaliser une attestation de valeur dudit groupe à la demande du notaire en charge du pacte Dutreil ? (non) – CEP 2023-02
La fourniture par le commissaire aux comptes d’un groupe de sociétés d’une attestation de valeur dudit groupe à la demande du notaire chargé d’établir un pacte Dutreil dans le cadre de la transmission des titres des sociétés du groupe génère un risque de conflit d’intérêts important du fait que la donation ne concerne pas la totalité des actionnaires.
Dans ce cas, la capacité du commissaire aux comptes à réaliser sa mission de contrôle légal des comptes en toute impartialité serait compromise du fait de l’existence d’un doute sur sa capacité à émettre une opinion sans parti pris compte tenu de la mission qu’il réaliserait par ailleurs pour des intérêts particuliers qui pourraient être en conflit avec l’intérêt de la société.
Un risque de rupture de l’égalité entre les associés pourrait également exister, le commissaire aux comptes étant amené à communiquer des informations seulement à certains actionnaires au détriment des autres.
Enfin, le commissaire aux comptes ne peut utiliser les informations obtenues dans le cadre de sa mission sans risquer de compromettre le respect du secret professionnel.
Compte tenu des risques identifiés, aucune mesure de sauvegarde destinée à garantir l’indépendance du commissaire aux comptes ne peut être envisagée pour les réduire.