COMPTES ANNUELS - Syndicat professionnel - Refacturation de charges - Seuil de nomination du CAC – Ressources - Notion de produits de toutes natures - EC 2021-19

La Commission des études comptables constate, au cas d'espèce, que dans le cadre de son activité, le syndicat utilise les moyens humains, techniques et matériels dont il dispose pour fournir une prestation aux unions, qu’il leur facture annuellement par le biais de la refacturation d’une partie de ses charges courantes. L’absence de marge est sans effet sur la qualification de la prestation. En conséquence, et conformément à l’activité normale et courante du syndicat, la Commission estime que cette refacturation de charges courantes constitue un produit d’exploitation perçu par le syndicat, à prendre en compte dans l’appréciation du seuil de nomination du commissaire aux comptes.

Sidoni

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COMPTES ANNUELS - Syndicat professionnel - Refacturation de charges - Seuil de nomination du CAC – Ressources - Notion de produits de toutes natures - EC 2021-19

COMPTES ANNUELS - Syndicat professionnel - Refacturation de charges - Seuil de nomination du CAC – Ressources - Notion de produits de toutes natures - EC 2021-19

bulletin-n204-decembre-2021 (p. 626) - Bulletin au format papier publié le vendredi 14 janvier 2022

Publié le vendredi 29 octobre 2021

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Organisations professionnelles et syndicales

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