Commissaire à la transformation - Incompatibilités - Indépendance - Autorévision - Transformation d’une EURL en SA ou SAS - Possibilité pour l’expert-comptable de l’EURL ayant réalisé une mission d’assistance comptable ou de présentation des comptes annuels d’être nommé commissaire à la transformation (non) – CEP 2018-14
La Commission d’éthique professionnelle considère que l’expert-comptable ayant réalisé une mission d’assistance comptable ou de présentation des comptes annuels d’une EURL se transformant en SA ou en SAS ne peut pas accepter la mission de commissariat à la transformation auprès de l’EURL.