Projet d’avis technique relatif à la mission du commissaire aux comptes au titre de la représentativité des travailleurs indépendants
Ce projet d’avis technique, identique à celui publié le 23 juillet dernier, est complété de deux exemples d'attestation. Il demeure applicable dans l'attente de la publication des textes réglementaires. Il décrit l'intervention du commissaire aux comptes chargé d'établir les attestations prévues par l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale relatif au Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants.