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Avis technique relatif à l’attestation du commissaire aux comptes prévue à l’article R. 122-18 du code de l’énergie modifié par l’article 1er du décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
Avis technique relatif à l’attestation du commissaire aux comptes prévue à l’article R. 122-18 du code de l’énergie modifié par l’article 1er du décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
bu-n-208-decembre-2022 (p. 333) - Bulletin au format papier publié le vendredi 13 janvier 2023
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1 documentPublié le jeudi 22 décembre 2022
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