ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ (OPCA) - Perte de l'agrément et dévolution à un autre OPCA - Comptabilisation de la collecte des fonds de la formation professionnelle continue - EC 2012-15

Le droit à collecter les fonds de la formation professionnelle continue détenu par un OPCA perdant son agrément a vocation à être transféré, dans le cadre de la dévolution, à l’OPCA bénéficiaire de la dévolution. La Commission des études comptables a estimé que les sommes à collecter dans le cadre de l’obligation légale, dues au titre de l’année civile de versement des rémunérations, sont à comptabiliser à la clôture de l’exercice en produits à recevoir. En effet, dans le cadre de la dévolution, cette créance sera transférée au même titre que les autres éléments de l’actif et du passif de l’OPCA perdant son agrément à l’OPCA bénéficiaire de la dévolution. L’OPCA bénéficiaire de la dévolution encaissera au cours de l’exercice suivant les sommes ainsi collectées. L’opération de dévolution et ses conséquences sont à décrire dans l'annexe des comptes annuels de l'OPCA.

Sidoni

La base documentaire du commissariat aux comptes

Accueil Portail CNCC

>

Chroniques CEC|OPCA - Organismes paritaires collecteurs agréés

>

ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ (OPCA) - Perte de l'agrément et dévolution à un autre OPCA - Comptabilisation de la collecte des fonds de la formation professionnelle continue - EC 2012-15

ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ (OPCA) - Perte de l'agrément et dévolution à un autre OPCA - Comptabilisation de la collecte des fonds de la formation professionnelle continue - EC 2012-15

BU166 (p. 460) - Bulletin au format papier publié le vendredi 1 juin 2012

Publié le jeudi 12 avril 2012

diffusion restreinte

OPCA - Organismes paritaires collecteurs agréés

L'accès aux contenus de cette page est réservé aux professionnels de l'audit.

Identifiez-vous pour en consulter l’intégralité.

Vous pouvez disposer d’une application pratique et agréable pour consulter les contenus de cette base documentaire en utilisant un navigateur web récent et en vérifiant que JavaScript est activé.