Guide des relations entre l’Autorité des marchés financiers et les commissaires aux comptes des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) et des organismes de placement collectif (OPC) - Mise à jour
L’AMF et la CNCC publient une mise à jour du guide des relations entre l’Autorité des marchés financiers et les commissaires aux comptes de sociétés de gestion de portefeuille et d’organismes de placement collectif. Cette mise à jour tient compte des dispositions de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. Celle-ci modifie plusieurs articles du code monétaire et financier afin d’étendre le devoir de signalement du commissaire aux comptes d’un OPC à l’AMF lors d’une impossibilité de certifier. Le devoir de signalement est également étendu aux fonds de placement immobilier.