ASSOCIATION : (1°) Subvention – Conservation de la quote-part de subvention non utilisée – Délai de paiement de la subvention ; (2°) Opérations de trésorerie entre associations et fondations appartenant à un même réseau ; (3°) Comptes bancaires inactifs et assurance-vie en déshérence – Financement du FDVA et des associations déclarées depuis trois ans au moins - Rapport du Gouvernement sur la fiscalité liée aux dons aux associations et aux fondations ; (4°) Appel à la générosité du public (AGP) (nouvelle définition) - Contrôle de la publication sincère des comptes par le commissaire aux comptes des organismes faisant AGP ; (5°) Transformation d’association agréée en fondation reconnue d’utilité publique – Interrogation de l’autorité administrative sur le transfert d’agrément
Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations