Financement du H3C - Contribution forfaitaire - Cotisations dues au H3C par les commissaires aux comptes - Modalités de recouvrement - Délégation à la CNCC - Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
(J.O. n° 0305 du 31 décembre 2017)