PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC – Absence d’obligation de nommer un CAC en cas de perte de contrôle avant la clôture de dépassement des seuils (oui) – Fin du mandat du CAC en cas de perte de contrôle en cours de mandat (non) – EJ 2020-17
L’ obligation de désigner un commissaire aux comptes ne s’impose pas en cas de perte de contrôle par la « tête de petit groupe » avant la date de clôture de dépassement de seuils. En revanche, une perte de contrôle intervenue postérieurement à la nomination du commissaire aux comptes ne permet pas de mettre fin au mandat avant l’expiration de celui-ci.