SARL - Distribution de dividendes non proportionnelle à la quotité de capital détenue par les associés (oui) - EJ 2006-96

Dans une SARL, la décision prise à l'unanimité des associés, lors de l'approbation des comptes annuels, de procéder à une distribution de dividendes non proportionnelle à la quotité de capital détenue par les associés ne contrevient pas aux dispositions légales, même dans le silence des statuts. Il convient toutefois de s'assurer que la renonciation à une fraction du dividende est expresse, résultant de votes explicites émis par les associés concernés, réunis en assemblée.

Sidoni

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SARL - Distribution de dividendes non proportionnelle à la quotité de capital détenue par les associés (oui) - EJ 2006-96

SARL - Distribution de dividendes non proportionnelle à la quotité de capital détenue par les associés (oui) - EJ 2006-96

BU144 (p. 710) - Bulletin au format papier publié le vendredi 1 décembre 2006

Publié le vendredi 1 décembre 2006

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