Fondation reconnue d’utilité publique – Fondation d’entreprise - Convention réglementée (non) – Procédure d’alerte (non pour les FRUP, procédure spécifique pour les fondations d’entreprise) - EJ 2013-98
Dans les fondations reconnues d'utilité publique, aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit la mise en œuvre de la procédure d’alerte ou de celle des conventions réglementées.
Dans les fondations d’entreprise, aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit la mise en œuvre de la procédure des conventions réglementées, en revanche une procédure spécifique d'alerte est prévue par l'alinéa 2 de l'article 19-9 de la loi du 23 juillet 1987.