Note relative à la mission du commissaire aux comptes dans les établissements publics de santé
Le commissariat aux comptes a été instauré dans les établissements de santé par la loi HPST du 21 juillet 2009 dans le cadre d'un calendrier progressif.
Une note relative à la mission du commissaire aux comptes dans les établissements publics de santé a été publiée par la CNCC en février 2014.
Les premiers mandats venant à échéance, la CNCC souhaite mettre à la disposition des commissaires aux comptes, une version mise à jour de cette note, comportant notamment une annexe relative à l'approche d'audit de certains revenus des établissements publics de santé.