Communiqué - Mission du commissaire aux comptes portant sur la représentativité patronale - Point d’actualité

La CNCC souhaite informer les commissaires aux comptes chargés d'établir les attestations portant sur les critères relatifs à la représentativité de certains points d'actualité importants pour la mise en œuvre de leur mission

La CNCC souhaite porter à la connaissance des commissaires aux comptes qui émettent des attestations portant sur les critères de représentativité certains points d'actualité :

Conséquences de la loi "El Khomry" sur la mission du commissaire aux comptes ;

Publication de l'arrêté relatif aux modalités de candidature des OPE dans le cadre de l'établissement de leur représentativité ;

Communication d'une lettre de la DGT sur les modalités de mise en œuvre de la mission du commissaire aux comptes ;

Périmètres de candidature regroupant plusieurs conventions collectives ;

Ouverture du portail de la DGT.

Pièces jointes

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