SOCIETE DE CAC – SIGNATURE – Obligation de mettre en place une délégation de signature au sein d’une société de commissaires aux comptes lorsque l’associé ou actionnaire signataire n’exerce pas de fonction de direction (non) – EJ 2022-40
Un commissaire aux comptes associé ou actionnaire d’une société de commissaires aux comptes qui n’exerce aucune fonction de direction au sein de celle-ci peut signer le rapport destiné à l’organe appelé à statuer sur les comptes sans qu’une délégation de signature ne soit nécessaire.