SCPI - ACOMPTE SUR DIVIDENDES - Distribution au titre d'un résultat intermédiaire d'un exercice N+1 - Comptes de l'exercice N non encore approuvés par l'assemblée des associés - Possibilité de prendre en compte le report à nouveau bénéficiaire pour la détermination du montant maximum de l'acompte sur dividendes ? (non) - EJ 2014-96
Les SCPI ne peuvent pas ajouter au bénéfice de la période intermédiaire de l'exercice N+1, au titre de laquelle il est envisagé de distribuer un acompte sur dividendes, le report à nouveau figurant dans les comptes de l'exercice N non encore approuvés, pour calculer le montant maximum dudit acompte.