SAS - ALERTE - SAS dotée d'un président et d'un vice-président - Déclenchement de la procédure d'alerte - Destinataire de l'information - EJ 2004-78

Dans les sociétés autres que anonymes, la procédure d’alerte est régie par l’article L. 234-2 du Code de commerce qui dispose que, dans ces sociétés, le commissaire aux comptes demande au gérant des explications sur les faits qui motivent l’alerte. L’article précité ne visant que le gérant qui, dans une SAS, correspond à la fonction de président, il convient d’en déduire que c’est ce dernier, et lui seul, qui doit être le destinataire de cette demande. Il n’en irait autrement que si les statuts désignaient expressément un autre dirigeant que le président pour être investi du pouvoir de direction, si le président n’avait pas ce pouvoir, en application de l’article L. 227-1 alinéa 3 du Code de commerce.

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BU134 (p. 354) - Bulletin au format papier publié le mardi 1 juin 2004

Publié le mardi 1 juin 2004

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